55e législature - 3e session
no. 36Loi modifiant la Loi sur les jurés
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |