55e législature - 3e session
no. 37Loi modifiant la Loi électorale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bev HARRISON
- Parti progressiste-conservateur
- Hampton-Belleisle
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |