55e législature - 3e session
no. 40Loi modifiant la Loi sur le droit de rétention de l'entreposeur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |