55e législature - 3e session
no. 48Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Bruce FITCH](/content/members/portraits/60_leg/Fitch_BruceP.jpg)
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Documents
Première lecture (dépôt, PDF) |