55e législature - 3e session
no. 50Loi sur les recours collectifs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Documents
Première lecture (dépôt, PDF) |