55e législature - 3e session
no. 55Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Eric ALLABY
- Parti libéral
- Îles-de-Fundy
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |