55e législature - 3e session
no. 56Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nord
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |