55e législature - 3e session
no. 58Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Scott TARGETT
- Parti libéral
- York
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |