55e législature - 3e session
no. 60Loi modifiant la Loi sur les coroners
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
John FORAN
- Parti libéral
- Miramichi-Centre
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |