55e législature - 3e session
no. 61Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |