55e législature - 3e session
no. 63Loi modifiant la Loi électorale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |