55e législature - 3e session
no. 68Loi modifiant la Loi sur la garde et la détention des adolescents
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
John FORAN
- Parti libéral
- Miramichi-Centre
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |