55e législature - 3e session
no. 79Loi sur les écoles sécuritaires
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Carmel ROBICHAUD
- Parti libéral
- Baie Miramichi
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |