55e législature - 3e session
no. 80Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Scott TARGETT
- Parti libéral
- York
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |