56e législature - 2e session
no. 67Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
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Rose-May POIRIER
- Parti progressiste-conservateur
- Rogersville-Kouchibouguac