56e législature - 3e session
no. 30Loi sur le Fonds de développement économique rural
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Madeleine DUBÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Edmundston-Saint-Basile
Notes
Le 16 avril 2009 - La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.