57e législature - 3e session
no. 24Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bernard LEBLANC
- Parti libéral
- Memramcook-Lakeville-Dieppe