57e législature - 3e session
no. 7Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé