58e législature - 1re session
no. 12Loi concernant les Lois révisées de 2014
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila