58e législature - 1re session
no. 15Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Ross WETMORE
- Parti progressiste-conservateur
- Gagetown - Petitcodiac
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois