58e législature - 1re session
no. 16Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe