58e législature - 1re session
no. 28Loi modifiant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila