58e législature - 1re session
no. 3Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Francine LANDRY
- Parti libéral
- Madawaska-Les-Lacs-Edmundston