58e législature - 1re session
no. 9Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Campbellton - Dalhousie
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/02/11, 2015/02/13, 2015/03/18