58e législature - 2e session
no. 58Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Ross WETMORE
- Parti progressiste-conservateur
- Gagetown - Petitcodiac