58e législature - 3e session
no. 26Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyists
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2017/03/23 Deuxième lecture, débat ajourné :2016/12/15