Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
  • Ernie STEEVES

  • Parti progressiste-conservateur
  • Moncton-Nord-Ouest
Notes Deuxième lecture, débat ajourné : 2017/03/16

Historique