58e législature - 3e session
no. 55Loi sur les services d’évaluation du crédit
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Cathy ROGERS](/content/members/portraits/Rogers_Cathy.png)
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l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud