58e législature - 4e session
no. 18Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud