58e législature - 4e session
no. 21Loi concernant les associations agricoles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Andrew HARVEY](/content/members/portraits/Harvey_Andrew.png)
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l'hon. Andrew HARVEY
- Parti libéral
- Carleton - Victoria