59e législature - 1re session
no. 2Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
![l'hon. Roger MELANSON](/content/members/portraits/60_leg/Melanson_RogerP.jpg)
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l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe