59e législature - 2e session
no. 1Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
![l'hon. Blaine HIGGS](/content/members/portraits/60_leg/Higgs_BlaineP.jpg)
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l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis