59e législature - 2e session
no. 30Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Andrea ANDERSON-MASON, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest