59e législature - 3e session
no. 12 Loi concernant la gestion des ordonnances et les pouvoirs en matière de recouvrement
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay