59e législature - 3e session
no. 44Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Andrea ANDERSON-MASON, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest