59e législature - 3e session
no. 45Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Dominic CARDY
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Ouest - Hanwell