59e législature - 3e session
no. 50Loi modifiant la Loi électorale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
![Guy ARSENEAULT](/content/members/portraits/60_leg/Arseneault_GuyP.jpg)
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Guy ARSENEAULT
- Parti libéral
- Campbellton - Dalhousie