60e législature - 1re session
no. 118Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Trevor HOLDER](/content/members/portraits/60_leg/Holder_TrevorP.jpg)
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l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds