60e législature - 1re session
no. 27Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports de Saint-Jean
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Andrea ANDERSON-MASON, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest