60e législature - 1re session
no. 3Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dominic CARDY
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Ouest - Hanwell