60e législature - 1re session
no. 35Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dominic CARDY
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Ouest - Hanwell