60e législature - 1re session
no. 52Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.](/content/members/portraits/60_leg/Flemming_TedP.jpg)
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l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay