60e législature - 1re session
no. 63Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston - Madawaska-Centre