60e législature - 1re session
no. 82Loi concernant la réforme de la gouvernance locale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Daniel ALLAIN
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2021/12/02, 2021/12/03, 20121/12/07