60e législature - 2e session
no. 13Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Kris AUSTIN](/content\members\portraits\61-1\Kris_Austin_sm.jpg)
-
l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Grand Lake