60e législature - 2e session
no. 17Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Grand Lake