60e législature - 2e session
no. 21Loi modifiant la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview