60e législature - 2e session
no. 22Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Dorothy SHEPHARD](/content/members/portraits/60_leg/Shephard_DorothyP.jpg)
-
l'hon. Dorothy SHEPHARD
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster