60e législature - 2e session
no. 24Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Jill GREEN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Nord
Notes
le 6 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
le 28 mars 2023 - Premier rapport du Comité permanent de modification des lois
le 28 mars 2023 - Premier rapport du Comité permanent de modification des lois
Documents
Historique
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le 6 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
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