Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. Jill GREEN

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton-Nord
Notes le 6 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
le 28 mars 2023 - Premier rapport du Comité permanent de modification des lois

Historique