60e législature - 2e session
no. 27Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
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David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
le 15 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
le 28 mars 2023 - Deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois
le 28 mars 2023 - Deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois
Historique
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- débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
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